C’est ce vendredi 1er avril 2022 qu’entre en vigueur l’arrêté du 26 janvier 2022 relatif aux informations mentionnées dans les annonces immobilières.
S’agissant des annonces locatives d’habitations non saisonnières, les professionnels devaient déjà mentionner le loyer mensuel incluant les charges et le complément de loyer éventuel, suivi de la mention « charges comprises », mais également le montant de ces charges et du complément de loyer.
Pour s’adapter aux dispositions de la loi ELAN de 2018 qui a réintroduit à titre expérimental un mécanisme d’encadrement des loyers, l’arrêté du 26 janvier 2022 complète la liste des mentions à faire figurer sur les annonces.
En plus du loyer « charges comprises », qui devra apparaitre en taille de caractères plus importante et du montant des charges, il faudra ajouter, si le bien est concerné :
Zone soumise à encadrement des loyers :
Loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser) : xxx €
Loyer de base : xxx €
Complément de loyer : xxx €
Par ailleurs et afin de lever une ambiguïté liée au respect des honoraires pratiqués par les professionnels en matière de transactions immobilières, l’arrêté du 26 janvier 2022 impose de ne plus mentionner dans les annonces les prix « effectivement pratiqués », mais les prix « maximums pratiqués », afin de permettre ensuite une libre négociation des honoraires.
