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C’est ce vendredi 1er avril 2022 qu’entre en vigueur l’arrêté du 26 janvier 2022 relatif aux informations mentionnées dans les annonces immobilières.

S’agissant des annonces locatives d’habitations non saisonnières, les professionnels devaient déjà mentionner le loyer mensuel incluant les charges et le complément de loyer éventuel, suivi de la mention « charges comprises », mais également le montant de ces charges et du complément de loyer.

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1. Une décision = une résolution ? Le principe reste le même, mais une certaine souplesse se confirme

(Cass. Civ. 3ème 9 février 2022 : n°21-10.408)

 

Dans un arrêt de 9 février 2022, la Cour de cassation a confirmé un assouplissement (relatif !) de sa jurisprudence en matière d’ordre du jour des assemblées générales.

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Dans un arrêt du 8 avril 2021, la Cour de cassation a reconnu à un copropriétaire le droit d'agir en résiliation d'un bail portant sur un local situé dans son immeuble pour non respect du règlement de copropriété (Cass. Civ. 3ème, 8 avril 2021, n°20-18.327).

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